Arrêt ou limitation de la production d’installations bénéficiant d’un contrat d’OA par EDF-OA en application de la loi de finances pour 2025 (Dispositif « Smart OA »)
Le présent article est amené à être mis à jour, EDF-OA vous invite donc à le consulter régulièrement pour identifier les nouveautés.
Cette page concerne les installations sous OA rattachées au périmètre d’équilibre EDF OA, dont la filière de production et la puissance sont définies par arrêté en application du II. de l’article 175 de la loi de finances pour 2025
Cet article ne traite que des demandes d’arrêt ou de limitation par EDF-OA, acheteur obligé de la production de votre installation
Cadre réglementaire
Le II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoit, pour certains contrats d’obligation d’achat, que les acheteurs peuvent demander aux producteurs l’arrêt ou la limitation de production de tout ou partie des installations de production dans le but de limiter les surcoûts associés aux charges de service public de l’énergie.
Vous trouverez ci-après les modalités définies dans l’arrêté relatif à l'application du II. de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 :
- les caractéristiques des installations soumises à cette obligation ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ;
- la compensation financière versée par l'acheteur au producteur qui procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande ;
- le seuil de tolérance avec lequel est apprécié le respect de la demande d'arrêt ou de limitation.
Mise en œuvre opérationnelle par EDF-OA
Vous retrouverez ci-dessous les éléments relatifs à la mise en œuvre opérationnelle de ces demandes d’arrêt ou de limitation par EDF-OA, acheteur obligé de la production de votre installation. Ces informations seront mises à jour régulièrement.
Pour les installations terrestres visées par l’arrêté mentionné ci-dessus :
Afin d’adresser les consignes d’arrêt ou de limitation aux installations sous OA, EDF-OA met en place une plateforme de services SMART OA consistant en :
- Un portail web avec connexion à un espace privé via Identifiant/Mot de passe permettant la récupération manuelle des consignes d’arrêt ou de limitation propres à chaque installation ;
- Un service API (Application Programming Interface (= interface de programmation d'applications)) permettant la récupération automatique des consignes d’arrêt ou de limitation propres à chaque installation via une connexion informatique
Un webinaire organisé sous l’égide de la DGEC a eu lieu le 6 novembre 2025 pour présenter le fonctionnement de cette plateforme de services et les modalités de déploiement envisagées. Vous pouvez retrouver ici :
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La présentation partagée durant le webinaire PDF - 1,17 Mo
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Les réponses aux questions non traitées durant le webinaire DOCX - 35,17 Ko
L’enregistrement du webinaire a été envoyé aux participants et aux fédérations de producteurs.
Point d’attention : Le nouveau jeu de spécification de l’API mis à jour en décembre 2025 sera disponible très prochainement.
Le contenu de cette page sera complété en temps utile avec les documents associés à la plateforme de services SMART OA finalisée.
Pour les installations en mer visées par l’arrêté mentionné ci-dessus :
EDF-OA s’est rapproché des producteurs dont les installations sont soumises aux dispositions légales et réglementaires précitées pour mettre en place les outils nécessaires à l’envoi d’une consigne d’arrêt ou de limitation par EDF-OA. Ces outils sont spécifiques aux installations offshore et n’utilisent pas la plateforme de services SMART OA citée précédemment.
Mise en œuvre dans la facturation
Votre facturation sera impactée par ces demandes d’arrêt ou de limitation par EDF-OA.
Un webinaire organisé sous l’égide de la DGEC est prévu en janvier 2026 pour présenter les évolutions de facturation associées pour les contrats concernés.
Des invitations ont été transmises aux producteurs concernés.