Les garanties d’origines

Les garanties d'origine (GO) sont des documents visant à attester l’origine renouvelable d’un MWh d’électricité produite par une installation pour un mois donné. Elles ont été introduites par l’article 15 de la directive 2009/28/CE de l'Union européenne du 23 avril 2009 relative « à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables ». 

En France, ces garanties d’origines, font l’objet d’une valorisation au travers d’enchères dont l’organisme responsable de l’organisation et la gestion est EEX. 

Les enchères interviennent en général trois mois après la période de production visée.

Les producteurs disposant d’une installation sans contrat de soutien (ni obligation d’Achat ni complément de rémunération) peuvent obtenir un revenu complémentaire en émettant et vendant ses garanties d’origine sur le marché, visant ainsi à favoriser le développement des énergies renouvelables. Elles sont notamment utilisées dans le cadre du développement d’offres dite « vertes » par les différents fournisseurs opérant actuellement sur le marché de l’énergie.

Dans le cadre d’un contrat de soutien en obligation d’achat ou complément de rémunération, le produit de cette vente abonde les comptes de l’Etat.

Les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération : cadre légal et réglementaire

Il est strictement interdit au producteur bénéficiaire d'un contrat de soutien en obligation d’achat ou complément de rémunération, d'émettre des Garanties d'Origines au titre de son installation dès la prise d'effet de son contrat et ce, même en cas de signature tardive.

En cas d’émission d’une garantie d’origine par un producteur bénéficiant déjà d’un contrat de soutien, EEX est réglementairement tenu d’informer le ministre en charge de l’énergie. Le ministre en informe EDF Obligation d’Achat dans un délai d’un mois. EDF Obligation d’Achat doit alors prononcer la résiliation automatique du contrat, conformément à l’article R.311-56 du code de l’énergie