Le contexte
Les conditions de participation aux Services de Flexibilités Locales pour une installation de production sont précisées sur le site internet d’ENEDIS.
L’accord « RE-Acteur de Flexibilités Locales » : la participation aux Services de Flexibilités Locales d’une installation de production nécessite que l’Acteur de Flexibilité choisi par cette installation signe un accord avec le Responsable d’Equilibre de l’installation. Cet accord est intitulé : « Accord du Responsable d’Equilibre en vue de la participation au Marché de Flexibilités Locales de Site(s) d’injection ou de Site(s) mixte(s) ».
Si vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer aux Services de Flexibilités Locales, vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un Acteur de Flexibilité de votre choix.
Si vous êtes titulaire d’un contrat en Obligation d’achat, l’arrêté définissant les modalités d’application du III.A de l’article 175 de la loi de finances 2025 ayant été publié le 09/09/2025, vous pouvez solliciter EDF-OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, afin de signer un accord « RE-Acteur de Flexibilités Locales ». Cet accord doit être auparavant signé par l’Acteur de Flexibilités que vous aurez choisi. Notez que la sollicitation doit suivre le formalisme décrit ci-dessous, et doit être adressée à l’adresse mail : doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr (et non à l’adresse mail habituelle : oa-multifilieres@edf.fr).
Calendrier de réponse
Le traitement des demandes s'effectue selon leur ordre chronologique de réception et, autant que faire se peut, en flux continu.
En pratique
Pour vous accompagner dans votre démarche, EDF OA met à votre disposition tous les modèles à utiliser obligatoirement pour votre participation :
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Modèle de mailDOCX - 25,41 Ko
Modèle à respecter pour l'envoi de votre accord « RE-Acteur de Flexibilités Locales » à EDF OA
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Modèle d'accord « RE-Marché de Flex Locales »DOCX - 26,31 Ko
En partie prérempli à joindre à votre mail de préférence au format pdf*
* Pour convertir un fichier « docx » en fichier « pdf », voici les modes opératoires proposés par Libre Office (lien) et Microsoft Office (lien). En cas de difficulté technique, merci d’adresser un message électronique à l’adresse doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr avec pour objet « Demande Accord RE-Acteur de Flexibilités Locales : Difficulté technique ».
En complément
La liste des appels d’offres lancés par ENEDIS est disponible sur son site internet.
Questions-Réponses
EDF OA est-il Acteur de Flexibilités ?
Non, EDF Obligation d’Achat n’est pas un Acteur de Flexibilités.