Afin de garantir un développement exemplaire des énergies renouvelables, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un principe de contrôle de ces installations. L'obligation de contrôle concerne les installations de production d'électricité faisant l'objet d'un soutien, par contrat d'achat ou de complément de rémunération, hors situations d'exemption prévues par la réglementation*.   

Ces contrôles visent à vérifier la conformité de l'installation vis-à-vis des exigences précisées par les arrêtés tarifaires, les cahiers des charges des appels d'offres, les contrats et les référentiels de contrôle pour chaque filière. Il peut s’agir de contrôles initiaux, périodiques ou en cas de modifications des installations. Ces contrôles sont indispensables à la prise d’effet des contrats ou à la poursuite de leur exécution. 

Les contrôles initiaux

Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 a introduit une obligation de contrôle initial de l'installation par un organisme agréé, qui délivre une attestation de conformité. La transmission de cette attestation de conformité par le producteur au cocontractant conditionne la prise d’effet du contrat d’achat ou de complément de rémunération.

Les producteurs concernés par l'obligation de contrôle initial, dont le contrat a pris effet suite à la transmission d'une attestation sur l'honneur du fait de l'absence de référentiel de contrôle approuvé ou en application de l’article 7 du décret précité, devaient avoir fait réaliser un contrôle "de rattrapage*" par un organisme agréé et avoir transmis l'attestation de conformité de leur installation avant le 19 juin 2022.

*en application de l'article 1er du décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021.

Les contrôles périodiques obligatoires des installations thermiques

Les installations de la filière biomasse, méthanisation (puissance > ou = à 100 kW), cogénération gaz (puissance > ou = à 50 kW), incinération (UIOM), STEP, ISDND, gaz de mine, cycle combiné gaz doivent obligatoirement faire l'objet de contrôles périodiques. 

Il y a trois grandes règles à respecter dans le cadre des contrôles périodiques : 
- L’échéance associée au premier contrôle périodique est définie par la réglementation** et son calcul est régi par des règles spécifiques. 
- Dans tous les cas, les contrôles périodiques suivants ont lieu au plus tard quatre ans après la date du contrôle périodique le plus récent*. Il est à noter qu’un contrôle en cas de modifications peut valoir contrôle périodique mais uniquement si l’ensemble de l’ensemble de l’installation a été contrôlée*. 
- Un contrôle périodique doit avoir lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat. 

Les autres contrôles ou audits, tels que le Consuel, audit du ministère de l’Environnement ou préfectoral, etc. n’ont pas la valeur d’un contrôle périodique et ne rentrent pas dans les calculs d’échéance. 

Si une non-conformité est constatée lors d’un contrôle périodique, l'organisme agréé en informe le préfet de région et lui transmet son rapport de visite complet. Une procédure de sanction peut alors être engagée. De même, si un contrôle périodique obligatoire n'est pas réalisé dans les temps, le cocontractant (EDF Obligation d'Achat) en informe le préfet de région qui peut alors engager une procédure de sanction. 

Les contrôles périodiques sont à faire réaliser par un des organismes agréés auprès desquels votre demande doit être réalisée. 

Les contrôles en cas de modifications

Les installations ayant ou non fait l’objet d’une attestation de conformité initiale doivent faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modifications portant sur certaines caractéristiques que vous pouvez retrouver sur le site du Ministère de la transition énergétique. 

Avant de modifier son installation, le producteur doit adresser une notification préalable au cocontractant. Après avoir modifié son installation, le producteur doit adresser une demande de contrôle à un organisme agréé. Une fois l'attestation de conformité obtenue, il la transmet au cocontractant.

Si une non-conformité est constatée lors d’un contrôle faisant suite à une modification, l'organisme agréé en informe le préfet de région et lui transmet son rapport de visite complet.

* article 4 de l’arrêté du 2 novembre 2017
** article R. 311-46 du code de l’énergie

Les contrôles fin de contrat

SI votre installation est soumise aux contrôles périodiques (filières concernées : Biogaz, Biomasse, Incinération, Cogénération gaz, Gaz de mines, Géothermie), vous devez réaliser un contrôle final de votre installation entre 1 et 12 mois avant la date de la fin de votre contrat, conformément au 6° de l’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.