Les indispensables

Vous souhaitez obtenir un contrat H16OA Bis en complément de rémunération ? Laissez-vous guider par nos documents complets pour être accompagné à chaque étape.

Les conditions pour pouvoir contractualiser

Pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat H16 Bis, l’installation doit remplir plusieurs critères :

  • 1. L'installation doit avoir une puissance installée strictement inférieure à 400 kW

    À noter : à partir du 1er janvier 2026, la puissance installée devra être strictement inférieure à 200 kW.

  • 2. L’installation doit correspondre à un nouvel équipement destiné au turbinage des débits minimaux

    Indépendant et complémentaire à l'installation principale ou une installation nouvelle.

  • 3. Pour les installations d’une puissance comprise entre 200 et 400 kW

    La Demande Complète de Contrat doit être transmise avant le 31/12/2025. À partir du 01/01/2026, seules les installations nouvelles d’une puissance installée strictement inférieure à 200 kW seront éligibles au contrat H16OA BIS.

  • 4. L’installation ne doit jamais avoir produit

    En l’absence de transmission de l’attestation de conformité, les installations qui injectent de l’électricité après le premier du mois suivant la date limite de transmission de l’attestation de conformité ne peuvent plus bénéficier ni de l’obligation d’achat, ni du complément de rémunération prévus aux article 12 et 14 du présent arrêté.

Qu’est-ce qui est considéré comme une installation nouvelle ?

Une installation nouvelle est une installation dont le début des travaux est postérieur à la date de la demande de contrat et dont aucun des organes fondamentaux n’a jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète de contrat H16Bis. Les organes fondamentaux sont les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur.  Les ouvrages de mise en charge sont la conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau incluse jusqu’à la turbine.

Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux et les installations nouvelles ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération si le producteur a reçu une aide financière de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics pour la construction de son installation.

Comment bénéficier d’un contrat ?

Retrouvez toutes les étapes pour obtenir votre contrat auprès d’EDF Obligation d’Achat.

Découvrir le parcours

Obtenir un contrat H16BIS OA

Vous devez envoyer une demande via un formulaire de demande de contrat. Toutes les pièces à joindre pour que la demande soit prise en compte sont détaillées dans le document.
Ce formulaire est à compléter et retourner par mail.

Formulaire de demande de contrat

Vous souhaitez mandater une tierce personne ?

Si vous souhaitez confier la gestion de vos contrats et/ou de vos factures à une tierce personne ou si vous êtes mandaté pour gérer le dossier d'un producteur, il est nécessaire de compléter et retourner avec la demande de contrat le formulaire de mandat.

Modèles de mandat

Comment rédiger votre contrat avec EDF Obligation d’Achat ?

Le contrat sera envoyé vierge, par votre agence EDF Obligation d’Achat. Le gestionnaire vous informera qu’il faut le renvoyer dès que possible avant la prise d’effet.
Il vous faudra également joindre un extrait kBis daté de moins de trois mois et retourner par mail la fiche de collecte :

Fiche de collecte pour un contrat OA

Comment signer votre contrat avec EDF Obligation d’Achat ?

Informations

L'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être signé et adressé à votre gestionnaire de contrat pour finaliser la rédaction et l'émission du contrat : 
ARPE Enedis : Accord de Rattachement au Périmètre d'Équilibre pour Enedis 
ARPE Enedis : ›Guide d'utilisation du formulaire ARPE Enedis 
Retrouvez la liste des pièces jointes à retourner sur la page du contrat concerné.
ARPE RTE : Accord de Rattachement au Périmètre d'Équilibre pour RTE 
ARPE RTE : Guide d'utilisation du formulaire ARPE RTE en cours de finalisation

Informations

Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un des 7 organismes agréés : APAVE, BUREAU ALPES CONTROLES, BUREAU, VERITAS, DEKRA, QUALICONSULT EXPLOITATION, SOCOTEC EQUIPEMENTS, SOCOTEC POWER SERVICES.

Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

Informations

Afin de finaliser la rédaction de votre contrat, vous devez transmettre le schéma unifilaire de votre installation à votre chargé de gestion.

Informations

Il est possible de signer un contrat avant la mise en service de l'installation. Il sera ensuite nécessaire de réaliser un avenant de prise d'effet du contrat lorsque la date de mise en service sera connue.