Les prérequis pour la facturation
La signature des deux parties
Le contrat doit être signé par toutes les parties : le producteur et EDF Obligation d’Achat.
Prise d'effet du contrat
La rémunération de l’énergie produite par votre installation dépend de la date de prise d’effet indiquée dans les Conditions Particulières de votre contrat.
Les données de comptage
Les données de comptage sont envoyées par le gestionnaire de réseau. Elles peuvent prendre la forme d'index ou de courbe de charge. Ce sont ces quantités produites, qui font l’objet d’une facturation à EDF Obligation d’Achat.
Lire une courbe de charge ou un indexÀ quelle fréquence facturer ?
La périodicité de facturation dépend de la puissance de votre installation. Elle est indiquée aux Conditions Particulières de votre contrat.
La date d’effet détermine la date anniversaire de votre contrat.
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→ Facturation annuelle
Vous facturez une fois par an à la date d’anniversaire de votre contrat.
Par exemple : si la date de début du contrat (=date de prise d'effet) est le 5 juillet 2022, la facture sera réalisée chaque année à partir de cette date. Votre période de facturation sera du 5 juillet 2022 de l’année précédente au 4 juillet 2023 de l’année. Chaque année, la période de facturation se répète. -
→ Facturation semestrielle
Vous émettez deux factures par an, espacées de six mois. Chaque année, les périodes de facturation se répètent.
Par exemple : si la date de début du contrat (=date d’effet) est le 1er juin 2023
La première facture couvre la période du début du contrat jusqu’à six mois plus tard soit du 1er juin au 30 novembre 2023.
La seconde facture couvre la période suivante, du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024.
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→ Facturation mensuelle
Vous facturez chaque mois la quantité produite par votre installation et publiée par votre gestionnaire de réseau.
Spécificité pour tous les titulaires d’un contrat FV16BOA et S21 d’une puissance supérieure à 100 kWc : la période de facturation couvre l’ensemble du mois, du premier au dernier jour. -
Et pour les délais de paiement ?
Référez-vous aux Conditions Générales de votre contrat pour retrouver le délais de paiement de votre production.
Les modes de facturation
Selon le type de contrat et la puissance de votre installation, deux modes de facturation sont possibles, dans les deux cas, vous bénéficiez d’un espace sécurisé en ligne pour transmettre vos factures.
L’espace producteur, votre allié pour la facturation
L’espace producteur vous permet de gérer vos factures en ligne simplement et rapidement.
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Pour qui ?
Pour tous les titulaires :
- d’un contrat S21
- des contrats photovoltaïques (S01, S06, S10, S11 S17) dont la puissance de l'installation est inférieure à 250 kWc.
- des appels d’offres (FV16BOA, FS11, FS13, FS15)
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Pourquoi ?
L’espace producteur vous permet de :
- Facturer plus simplement et plus rapidement
- Visualiser et suivre l’état de vos factures
- Gérer vos informations de paiement
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Quand ?
Vous recevez une communication vous invitant à établir votre facture à chaque échéance.
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Comment ?
Découvrez toutes les démarches pour facturer sur la page dédiée.
Transmettre votre facture via le portail Generix
Pour transmettre vos factures de production d'énergie à EDF Obligation d'Achat, un portail de dématérialisation est mis à votre disposition.
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Pour qui ?
Le portail de dématérialisation concerne toutes les filières de production sauf pour les contrats S21 et les installations photovoltaïques inférieures à 250 kWc en Obligation d'Achat.
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Pourquoi ?
Cette solution vient remplacer l’envoi de vos factures par mail à votre Agence. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité d’EDF Obligation d’Achat aux exigences de la facturation électronique imposées par la loi de Finances 2020.
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Comment ?
Découvrez toutes les démarches pour facturer sur la page dédiée.
Vous êtes en complément de rémunération ?
Si votre contrat est en complément de rémunération, il peut y avoir des spécificités. Pour plus d’informations, consultez la page dédiée.