EDF Obligation d'achat

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FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Pour trouver les questions les plus fréquemment posées, parcourez nos dossiers thématiques et découvrez les questions associées.

    • La relève du compteur doit être faite à la date anniversaire de la mise en service pour les facturations annuelles et tous les 6 mois suivant la mise en service pour les facturations semestrielles.

    • Un accusé de réception vous est automatiquement envoyé par mail lors de la réception de votre facture.

    • Tous les producteurs ont la possibilité d’opter pour le virement et ainsi éviter les démarches et contraintes liées au chèque et au courrier.

      Pour ce faire, rien de plus simple, il suffit de saisir son IBAN sur notre site :

       

      1. Connectez-vous sur votre espace personnel et cliquez sur « Mes données de paiement »
      2. Choisissez « Virement ».
      3. Saisissez votre IBAN et enregistrez.
    • Oui, l'acheteur contrôle la cohérence des index avec les données relevées par le distributeur.

    • Toutes les factures en attente sont disponibles sur votre espace personnel. En cas de non accessibilité, il faut alors la rédiger manuellement, avant de nous l'adresser par courrier.

    • La périodicité de facturation est la fréquence de facturation à EDF OA. Elle varie selon la puissance de votre installation et est indiquée sur votre contrat d'achat.

    • Les délais de paiement sont de 20 jours suivant la date d'envoi de la facture pour les contrats S06. Pour tous les autres contrats, le délai est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

    • Vous pouvez consulter la page "Facturation" et télécharger le guide "facturation" mis à votre disposition.
      Si vos difficultés persistent, vous pouvez nous contacter.

    • Sur votre espace personnel votre facture peut avoir plusieurs statuts :

      - « en cours de traitement » => votre facture est en cours de contrôle par nos services.

      - "à valider" => vous devez valider la facture pour que son traitement se poursuive. Sans action de votre part, la facture sera automatiquement validée au bout de 5 jours. Le paiement interviendra dans les délais contractuels.

      - « en cours de paiement » => votre facture a été validée par nos services et sera réglée dans les délais contractuels.

      - "payé" => le règlement a été émis selon votre choix (chèque ou virement).

    • Vous n'avez qu'une seule démarche à effectuer : la demande de raccordement auprès d'ENEDIS (ex ERDF).

      Dès réception de votre demande complète de raccordement, ENEDIS nous enverra tous les éléments nécessaires à la prise en compte de votre demande de contrat d'Obligation d'Achat. Il n'est pas nécessaire de contacter nos services avant. Cliquez ici pour accéder au site ENEDIS  

      Attention, le décret n°2016-691 paru le 29 Mai 2016 ouvre droit à l’obligation d’achat uniquement aux installations sur bâtiment et de puissance crête inférieure ou égale à 100 kW. Cette restriction concerne uniquement les projets dont la demande de raccordement est déposée à compter du 30 Mai 2016. Rappel : Pour les projets dont la demande de raccordement est déposée avant le 30 mai 2016, le bénéfice de la réglementation antérieure à la parution des décrets n°2016-691 et n°2016-682 est conditionné à une mise en service au plus tard le 30 novembre 2017.

    • Une fois la mise en service de l'installation effectuée et avant votre première facturation, votre contrat sera rédigé et vous sera fourni sur votre espace personnel. Vous recevrez alors vos identifiants vous permettant de créer votre compte. Avant cela, votre espace personnel vous est inaccessible.

    • Dans la mesure où l'installation respecte les dispositions de l'Obligation d'Achat, EDF achètera toute l'énergie injectée sur le réseau à compter de la date de mise en service du raccordement. Pour autant, EDF ne pourra régler la facturation que lorsque le contrat sera signé par les deux parties.

    • Consultez l'article "Que faire en cas de vente de mon installation" sur notre page "Événement sur mon installation" et téléchargez le Guide Producteur.

    • Une fois que votre contrat est mis à disposition sur votre espace personnel, il faut l'imprimer en deux exemplaires, parapher toutes les pages et apposer votre signature en dernière page sur chaque exemplaire. Si vos coordonnées sont erronées, faites la modification à la main et apposez votre paraphe à côté de chaque modification.

    • Dès que vous avez réalisé votre demande de raccordement auprès d'ENEDIS (ex ERDF), votre demande d'achat est prise en compte par EDF OA. Vous serez contacté par EDF avant votre première échéance de facturation pour signature de votre contrat.

    • Non, le modèle de contrat est approuvé par les pouvoirs publics. Aucune modification ne peut y être apportée.

    • Oui, il faut en formuler le souhait en adressant une lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'Agence Obligation d'Achat avec un préavis de 3 mois.

      En cas de destruction de votre installation, consultez l'article "Que faire en cas de destruction ou dépose de mon installation" sur notre page "Évènement sur mon installation" et téléchargez le Guide Producteur.

    • Sauf cas particulier, le contrat prend effet à la date de mise en service de mon installation, c'est-à-dire à la date de mise en service de mon raccordement au réseau public.

    • Consultez l'article "Que faire en cas de vente de mon installation" sur notre page "Démarches / Événements personnels" et téléchargez le Guide Producteur.

    • Il s'agit d'une augmentation de puissance. Consultez l'article "Je souhaite ajouter des panneaux à mon installation" sur notre page "Démarches / Événements personnels" et téléchargez le guide "Augmentation de puissance".

    • Consultez l'article "Que faire en cas d'intervention sur mon compteur?" dans la page "Démarches / Événements sur mon installation" et téléchargez le guide associé.

    • Consultez l'article "Que faire en cas de destruction ou dépose de mon installation" sur notre page "Démarches / Événements sur mon installation" et téléchargez le Guide Producteur.

    • Si vous souhaitez poursuivre l'exploitation de l'installation, vous aurez la possibilité d'auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l'Obligation d'Achat.

    • Le contrat d'achat est signé pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l'installation. Cette durée peut être réduite selon plusieurs conditions précisées dans les différents arrêtés tarifaires. Vous devez donc vous référer àl'arrêté tarifaire vous concernant.

    • L'Obligation d'Achat s'inscrit dans un cadre législatif auquel EDF ne peut déroger. Le tarif d'achat et le modèle de contrat dépendent strictement de l'arrêté tarifaire en vigueur lors du dépôt de votre demande de raccordement.

    • Le certificat ouvrant droit à l’Obligation d’Achat n’est plus nécessaire pour la filière solaire.

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