Vous ne disposez pas d’espace producteur ou votre installation n’est pas photovoltaïque, retrouvez ci-dessous le détail de la démarche à effectuer afin de créer ou modifier vos données bancaires.
Pour rappel, l’espace producteur est accessible uniquement aux contrats S21, aux contrats photovoltaïques (S01/S06/S10/S11/S17) dont l’installation est d’une puissance inférieure à 250 kWc ou en appels d’offres de type FS11, FS13, FS15 et FV16BOA.
Documents à transmettre
Depuis mars 2023, toute demande de référencement d'un nouveau producteur en tant que fournisseur ou de modification d'un fournisseur existant nécessite la transmission par mail (trouver les coordonnées de mon agence) du formulaire fournisseur accompagné d'un justificatif des coordonnées bancaires ou de la société d'affacturage (dans ce cas, il faut joindre également une cession de créance).
Une partie du formulaire sera complétée par l'agence EDF Obligation d’Achat qui gère le dossier et la seconde partie est à compléter en ligne par le producteur puis à retourner par mail à l'agence habituelle.
Pour les producteurs titulaires d'un compte à l'étranger
En complément des données demandées ci-dessus, nous demandons au producteur de nous transmettre un document officiel de la banque datant de moins de 3 mois et certifiant la propriété du compte bancaire par ce même producteur.
Lors de la demande de référencement d'un producteur en tant que fournisseur disposant d’un compte bancaire à l’étranger, une attention particulière est demandée lors de la fourniture des éléments de règlement (cf. onglet cas particulier).
Procédure de validation des comptes
Pour renforcer la sécurité de nos transactions financières, nous travaillons en partenariat avec Trustpair pour la validation des comptes bancaires. Dans le cadre de ce processus, vous pourrez être contacté par leurs agents pour vérifier vos coordonnées bancaires. Votre coopération est importante pour nous aider à maintenir l’intégrité de nos processus de paiement.
Si vous avez des questions complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre agence habituelle.
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Document explicatif de lutte contre la fraude avec Truspair PDF - 163,17 Ko