Vente en surplus ou Vente en totalité ?

Tout comprendre des mécanismes de soutien

  • Vente en totalité

    Le producteur vend l'intégralité de l'électricité générée à EDF OA.

  • Vente en surplus

    Le producteur consomme une partie de l'énergie produite pour ses besoins personnels (autoconsommation) et vend le surplus non consommé à EDF OA.

Les contrats biomasse FBM6 et FBM9 ayant déjà pris effet peuvent faire une demande d’avenant modificatif afin de bénéficier d’un changement d’option de livraison, sous réserve du respect des dispositions réglementaires rappelées ci-dessous. 

L’installation de production d’électricité dont le contrat est éligible à ce type de modification, peut vendre la totalité de sa production (dit « vente en totalité ») ou son surplus de production (dit « vente en surplus »).

Tableau présentant le cadre réglementaire et les modalités de changement d’option de livraison par type de contrats

Contrats

Réglementation

Les conditions de passage de la vente en totalité et vente en surplus

Limite du nombre de changement

Délai entre changement
FBM6

Appel d’offres 2006/A 235-251239 du 09/12/2006

Aucune limite

Aucun délai
FBM9

Appel d’offres 2009/S 2-002160 du 06/01/2009
M16CR
G16CR

Appel d’offres 2016/S 032-051245 – période 1

Non autorisé

Non autorisé
M17CR
G17CR

Appel d’offres 2016/S 032-051245 – période 2
BM09

Arrêté du 28/12/2009

Non autorisé

Non autorisé
BM11

Arrêté du 27/01/2011
FB10

Appel d’offres 2010/S 143-220129
G19CR
M19CR

Appel d’offres 2016/S 032-051245 – période 3

Le gestionnaire de réseau associé à l’installation est Enedis

Puissance supérieure à 36 kva

Synthèse des éléments attendus par EDF OA de la part du producteur :

 

Synthèse des pieces justificatives annexees a l’avenant   

  • Demande écrite du producteur 
  • ARPE modificatif 
  • Courriel de confirmation d’Enedis 
  • Nouveau schéma unifilaire avec l’emplacement des comptages (en cas de modification du dispositif de comptage)
Informations

Veuillez trouver la procédure détaillée ci-dessous. Elle est valable pour le passage de la vente en totalité vers la vente en surplus et inversement. 

N° Étapes de la procédure
1 Le producteur qui souhaite changer d’option de livraison doit adresser une demande écrite d’avenant à EDF OA et Enedis. Veuillez trouver un Modèle de Mail normé demandant le changement d’option de livraison du producteur.
2 Dès réception et vérification de l’éligibilité de la demande, EDF OA accuse réception de la demande d’avenant ainsi qu’Enedis.
3

Dès lors que la demande est recevable, le producteur transmet l’Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre (ARPE) modificatif à EDF OA en cochant la case souhaitée pour son changement d’option de livraison.

Voir Modèle ARPE Enedis : 20240524_ARPE_Enedis.doc
4 L’ARPE modificatif est signé par le producteur et EDF OA.
5 Transmission de l’ARPE modificatif signé par EDF OA à Enedis.
6 Dès réception de l’ARPE modificatif, Enedis effectue le changement de publication des données de comptage et le confirme auprès d’EDF OA.

Rappel des règles MA-RE applicables à la date d’effet du changement : En cas de réception de l’ARPE au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M, la prise d’effet sera réalisée au 1er du mois M+1, sinon au 1er du mois M+2.
7 Confirmation de la date de changement par Enedis à EDF OA.
8 Le producteur et EDF OA signent l’avenant de changement d’option de livraison. L’avenant prend effet à la date effective du changement notifié par Enedis. La demande, l’ARPE modificatif et le courriel de confirmation d’Enedis sont annexés.
Informations

Dans le cas où l’option de livraison choisie au moment de la prise d’effet du contrat est celle de la vente en surplus et que le producteur souhaite passer en vente en totalité, Enedis peut être amené à poser un compteur supplémentaire. Le producteur doit déposer en amont de sa demande d’avenant à EDF OA, une demande de modification du type d’injection auprès d’Enedis afin qu’un compteur complémentaire soit ajouté. Le producteur devra transmettre le nouveau schéma unifilaire pour permettre la finalisation de l’avenant de changement d’option de livraison. 

Le gestionnaire de réseau associé à l’installation est RTE

Synthèse des éléments attendus par EDF OA de la part du producteur : 

  • Une demande écrite conforme au modèle proposé, envoyée d’abord à EDF OA puis RTE ; 
  • L’extrait de l’avenant au Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) et le cas échéant, la formule de décompte ; 

 

Synthèse des pieces justificatives annexées a l’avenant :

  • Demande écrite du producteur
  • Extrait de l’avenant aux conditions particulières du contrat d’accès réseau CART indiquant la description du dispositif de comptage de l’énergie et, le cas échéant, la formule de décompte de l’énergie électrique affectée au contrat