Sommaire
Aucun titre de section trouvé
Vente en surplus ou vente en totalité ?
-
Vente en totalité
L’ensemble de l’électricité produite est injecté sur le réseau. Toute la production est alors valorisée via un contrat d’achat ou de complément de rémunération, indépendamment des besoins du site de production.
-
Vente en surplus
L’énergie est consommée en priorité par le site de production. Seule l’électricité non utilisée localement est injectée sur le réseau et valorisée via un contrat d’achat ou de complément de rémunération.
Éligibilité au changement d'option de livraison
Les contrats biomasse FBM6 et FBM9 ayant déjà pris effet peuvent faire une demande d’avenant modificatif afin de bénéficier d’un changement d’option de livraison, sous réserve du respect des dispositions réglementaires rappelées ci-dessous. Les demandes de modification ne sont pas limitées pour les contrats FBM6 et FBM9.
L’installation de production d’électricité dont le contrat est éligible à ce type de modification, peut vendre la totalité de sa production (dit « vente en totalité ») ou son surplus de production (dit « vente en surplus »).
Les contrats BM09, BM11, FB10, FB16, FB17 et FB19 ne sont pas autorisés à changer d’option de livraison, conformément aux arrêtés tarifaires et appel d’offres.
Le gestionnaire de réseau associé à l’installation est Enedis
Puissance supérieure à 36 kVA
Synthèse des éléments attendus par EDF OA de la part du producteur :
- Une demande écrite conforme au modèle proposé, envoyée à EDF OA et Enedis ;
- L’Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre d’EDF OA modifié et signé par le producteur.
Synthèse des pièces justificatives annexées à l’avenant :
- Demande écrite du producteur ;
- ARPE modificatif ;
- Courriel de confirmation d’Enedis ;
- En cas de modification du dispositif de comptage : nouveau schéma unifilaire avec l’emplacement des comptages.
Veuillez trouver la procédure détaillée ci-dessous. Elle est valable pour le passage de la vente en totalité vers la vente en surplus et inversement.
Les étapes en détail
- Le producteur qui souhaite changer d’option de livraison doit adresser une demande écrite d’avenant à EDF OA et Enedis. Veuillez trouver un Modèle de Mail normé demandant le changement d’option de livraison du producteur.
- Dès réception et vérification de l’éligibilité de la demande, EDF OA accuse réception de la demande d’avenant ainsi qu’Enedis.
- Dès lors que la demande est recevable, le producteur transmet l’Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre (ARPE) modificatif à EDF OA en cochant la case souhaitée pour son changement d’option de livraison. Voir le modèle d'ARPE Enedis.
- L’ARPE modificatif est signé par le producteur et EDF OA.
- Transmission de l’ARPE modificatif signé par EDF OA à Enedis.
- Dès réception de l’ARPE modificatif, Enedis effectue le changement de publication des données de comptage et le confirme auprès d’EDF OA.
Rappel des règles MA-RE applicables à la date d’effet du changement : En cas de réception de l’ARPE au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M, la prise d’effet sera réalisée au 1er du mois M+1, sinon au 1er du mois M+2.
- Confirmation de la date de changement par Enedis à EDF OA.
- Le producteur et EDF OA signent l’avenant de changement d’option de livraison. L’avenant prend effet à la date effective du changement notifié par Enedis. La demande, l’ARPE modificatif et le courriel de confirmation d’Enedis sont annexés.
Dans le cas où l’option de livraison choisie au moment de la prise d’effet du contrat est celle de la vente en surplus et que le producteur souhaite passer en vente en totalité, Enedis peut être amené à poser un compteur supplémentaire. Le producteur doit déposer en amont de sa demande d’avenant à EDF OA, une demande de modification du type d’injection auprès d’Enedis afin qu’un compteur complémentaire soit ajouté. Le producteur devra transmettre le nouveau schéma unifilaire pour permettre la finalisation de l’avenant de changement d’option de livraison.
Le gestionnaire de réseau associé à l’installation est RTE
Synthèse des éléments attendus par EDF OA de la part du producteur :
- Une demande écrite conforme au modèle proposé, envoyée d’abord à EDF OA puis RTE ;
- L’extrait de l’avenant au Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) et le cas échéant, la formule de décompte.
Synthèse des pièces justificatives annexées à l’avenant :
- Demande écrite du producteur ;
- Extrait de l’avenant aux conditions particulières du contrat d’accès réseau CART indiquant la description du dispositif de comptage de l’énergie et, le cas échéant, la formule de décompte de l’énergie électrique affectée au contrat.