Vente en surplus ou Vente en totalité ?

Tout comprendre des mécanismes de soutien

  • Vente en totalité

    Le producteur vend l'intégralité de l'électricité générée à EDF OA.

  • Vente en surplus

    Le producteur consomme une partie de l'énergie produite pour ses besoins personnels (autoconsommation) et vend le surplus non consommé à EDF OA.

Les contrats biogaz BGM6, BG11 et BG16 ayant déjà pris effet peuvent faire une demande d’avenant modificatif afin de bénéficier d’un changement d’option de livraison, sous réserve du respect des dispositions réglementaires rappelées ci-dessous. 
L’installation de production d’électricité dont le contrat est éligible à ce type de modification, peut vendre la totalité de sa production (dit « vente en totalité ») ou son surplus de production (dit « vente en surplus »). 

Tableau présentant le cadre réglementaire et les modalités de changement d’option de livraison par type de contrats biogaz

Contrats

Réglementation

Les conditions de passage de la vente en totalité et vente en surplus

Limite du nombre de changement

Délai entre changement
BGM6

Arrêté du 10/07/2006

Aucune limite

Aucun délai
BG11

Arrêté du 19/05/2011

Note d’instruction DGEC 2022-243

Modification limitée à 2 changements sur la durée complète du contrat

2 ans minimum entre chaque changement d’option
BG16

Arrêté du 13/12/2016

Note d’instruction DGEC 2022-243
BGS17

Arrêté du 09/05/2017

Non autorisé en OA et CR
BGI19

Arrêté du 03/09/2019

Le gestionnaire de réseau associé à l’installation est Enedis

Puissance supérieure à 36 kva

Synthèse des éléments attendus par EDF OA de la part du producteur :

 

Synthèse des pieces justificatives annexees a l’avenant   

  • Demande écrite du producteur 
  • ARPE modificatif 
  • Courriel de confirmation d’Enedis 
  • Nouveau schéma unifilaire avec l’emplacement des comptages (en cas de modification du dispositif de comptage)
Informations

Veuillez trouver la procédure détaillée ci-dessous. Elle est valable pour le passage de la vente en totalité vers la vente en surplus et inversement. 

N° Étapes de la procédure
1 Le producteur qui souhaite changer d’option de livraison doit adresser une demande écrite d’avenant à EDF OA et Enedis. Veuillez trouver un Modèle de Mail normé demandant le changement d’option de livraison du producteur.
2 Dès réception et vérification de l’éligibilité de la demande, EDF OA accuse réception de la demande d’avenant ainsi qu’Enedis.
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Dès lors que la demande est recevable, le producteur transmet l’Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre (ARPE) modificatif à EDF OA en cochant la case souhaitée pour son changement d’option de livraison.

Voir Modèle ARPE Enedis : 20240524_ARPE_Enedis.doc
4 L’ARPE modificatif est signé par le producteur et EDF OA.
5 Transmission de l’ARPE modificatif signé par EDF OA à Enedis.
6 Dès réception de l’ARPE modificatif, Enedis effectue le changement de publication des données de comptage et le confirme auprès d’EDF OA.

Rappel des règles MA-RE applicables à la date d’effet du changement : En cas de réception de l’ARPE au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M, la prise d’effet sera réalisée au 1er du mois M+1, sinon au 1er du mois M+2.
7 Confirmation de la date de changement par Enedis à EDF OA.
8 Le producteur et EDF OA signent l’avenant de changement d’option de livraison. L’avenant prend effet à la date effective du changement notifié par Enedis. La demande, l’ARPE modificatif et le courriel de confirmation d’Enedis sont annexés.
Informations

Dans le cas où l’option de livraison choisie au moment de la prise d’effet du contrat est celle de la vente en surplus et que le producteur souhaite passer en vente en totalité, Enedis peut être amené à poser un compteur supplémentaire. Le producteur doit déposer en amont de sa demande d’avenant à EDF OA, une demande de modification du type d’injection auprès d’Enedis afin qu’un compteur complémentaire soit ajouté. Le producteur devra transmettre le nouveau schéma unifilaire pour permettre la finalisation de l’avenant de changement d’option de livraison. 

Installation ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kva 

Synthèse des éléments attendus par EDF OA de la part du producteur :

 

Synthèse des pieces justificatives annexees a l’avenant   

  • Demande écrite du producteur 
  • ARPE modificatif 
  • Courriel de confirmation d’Enedis 
  • En cas de modification du dispositif de comptage : Nouveau schéma unifilaire avec l’emplacement des comptages  
Informations

Vous trouverez la procédure détaillée ci-dessous. Elle est valable pour le passage de la vente en totalité vers la vente en surplus et inversement.

N° Étapes de la procédure
1 Le producteur qui souhaite changer d’option de livraison doit adresser une demande écrite d’avenant à EDF OA et Enedis. Veuillez trouver un Modèle de Mail normé de demande de changement d’option de livraison du producteur.
2 Dès réception et vérification de l’éligibilité de la demande, EDF OA accuse réception de la demande d’avenant ainsi qu’Enedis.
3

Selon l’option de livraison choisie au moment de la prise d’effet du contrat d’OA, Enedis confirme au producteur si des travaux ou une intervention doivent être réalisés sur l’installation.

  • Dans le cas du passage de la vente en totalité à vente en surplus, le branchement de l’installation de production doit être modifié vers le point de raccordement du soutirage.
  • Dans le cas du passage de la vente en surplus à la vente en totalité, un nouveau point de raccordement doit être créé pour l’installation de production.
4 Enedis prend en compte les changements en créant un nouveau CAE et transmet les conditions particulières relatives au CAE au producteur.
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Dès lors que la demande est recevable, le producteur transmet l’Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre (ARPE) modificatif à EDF OA. L’ARPE modificatif mentionne les références du nouveau CAE et PRM, en cochant la case souhaitée pour son changement d’option de livraison.

Voir Modèle ARPE Enedis - 20240524_ARPE_Enedis.doc
6 L’ARPE modificatif est signé par le producteur et EDF OA.
7 Transmission de l’ARPE modificatif signé, par EDF OA à Enedis.
8 Résiliation de l’ancien CAE et mise en service du nouveau CAE par Enedis au producteur.
9 Enedis effectue le changement de publication des données de comptage et le confirme à EDF OA.
10 Le producteur envoie à EDF OA l’extrait du nouveau CAE (1ère page, page de signature, et page(s) concernant les comptages).
11 Le producteur et EDF OA signent l’avenant de changement d’option de livraison. L’avenant prend effet à la date effective du changement notifié par Enedis. La demande, l’ARPE modificatif et le courriel de confirmation d’Enedis sont annexés.

Le gestionnaire de réseau associé à l’installation est RTE

Synthèse des éléments attendus par EDF OA de la part du producteur : 

  • Une demande écrite conforme au modèle proposé, envoyée d’abord à EDF OA puis RTE ; 
  • L’extrait de l’avenant au Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) et le cas échéant, la formule de décompte ; 

 

Synthèse des pieces justificatives annexées a l’avenant :

  • Demande écrite du producteur
  • Extrait de l’avenant aux conditions particulières du contrat d’accès réseau CART indiquant la description du dispositif de comptage de l’énergie et, le cas échéant, la formule de décompte de l’énergie électrique affectée au contrat