Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération pour leurs installations utilisant l’énergie mécanique du vent, implantées à terre en France métropolitaine.

Ils doivent respecter les conditions de l’arrêté du 6 mai 2017 modifié par l’arrêté du 30 mars 2020, puis du 27 avril 2022, puis du 29 décembre 2022 :

• Dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation
• De 3 MW de puissance nominale maximum pour chaque aérogénérateur
• L’installation étant nouvelle ou ayant fait l’objet d’un renouvellement permettant de la considérer comme nouvelle
• Selon une distance minimale de 1500 m avec tout autre projet éolien dont la demande complète de contrat a été déposée dans les 2 ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète de contrat de l’installation concernée (sauf cas dérogatoires)

Et dans le respect de l’un des critères suivants :

• Installation, respectant une hauteur maximale de 137m par aérogénérateur, pouvant justifier de son asservissement à une contrainte stricte limitant la hauteur maximale des aérogénérateurs à 137m ou moins et liée à des servitudes aéronautiques civiles ou militaires ou à l’exploitation des radars mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 26 août 2011
• Installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d’une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale ou à son contrat de complément de rémunération s’il n’a pas pris effet

Document à compléter et retourner au plus tard 15 jours avant la date de prise d'effet projetée de votre contrat.